Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
L'extradition est le processus par lequel un pays remet à un autre pays une personne accusée ou condamnée d'une infraction pénale afin qu'elle soit jugée ou purge sa peine dans le pays demandeur.
En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
l’indicator de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même drive selon la législation de l’Etat membre d’émission ;
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Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en spot.
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L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire face à des accusations criminelles ou pour purger une peine de prison. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
La Pologne est un pays membre de l'Union européenne depuis 2004 et de l'OTAN depuis 1999. C'est un pays démocratique avec un système parlementaire et un président élu au suffrage universel.
Une Interpol Purple Notice est une alerte internationale diffusée par Interpol pour demander l'arrestation provisoire d'une personne recherchée par une juridiction nationale ou internationale. Elle est utilisée pour aider à localiser et extrader des individus qui sont accusés ou condamnés pour des infractions pénales graves.
G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas suitable avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la base des motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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